Cette version est valide à partir du 23 avril 2020

Préambule

Atleta permet aux organisateurs d'événements (sportifs) de vendre des produits et/ou services aux participants d'événements (sportifs) via les services mis à disposition par Atleta. Atleta agit uniquement en tant que fournisseur de plateforme de e-commerce et n'est en aucun cas partie à un quelconque accord entre l'Utilisateur et un Utilisateur final. Atleta agit uniquement en tant que plateforme et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage que les Utilisateurs pourraient subir en raison de l'utilisation des Services.

Article 1. Définitions

1. Atleta: un nom commercial d'Atleta B.V. et l'utilisateur des présentes conditions générales. Atleta a son siège social à Amsterdam et est inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 34166146.

2. Utilisateur(s) : une personne physique ou une personne morale qui fait appel aux Services d'Atleta.

3. Utilisateur final : une personne physique ou morale qui achète des produits et/ou services auprès d'un Utilisateur via un Événement.

4. Service : le service fourni par Atleta, comprenant notamment la création d'événements par l'Utilisateur.

5. Événement : un système logiciel numérique proposé via Atleta, permettant à l'Utilisateur de proposer des produits et/ou services que des tiers, par le biais d'un accord à distance, peuvent acheter à l'Utilisateur.

6. Compte : un compte personnel unique d'un Utilisateur dont l'Utilisateur doit disposer pour créer un événement.

7. Site web : le site web d'Atleta, accessible notamment via www.atleta.cc.

Article 2. Dispositions générales

1. Les Utilisateurs ne peuvent se prévaloir du fait qu'Atleta applique ces conditions de manière souple à un moment donné ou n'exige pas le respect strict de ces conditions.

2. Si une disposition de ces conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions de ces conditions générales resteront pleinement en vigueur et Atleta et l'Utilisateur entameront des négociations en vue de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l'objectif et la portée des dispositions nulles ou annulées.

3. Atleta se réserve le droit de modifier ses conditions générales, y compris pour les accords existants. Si Atleta procède à une modification des conditions, elle informera l'Utilisateur un mois à l'avance avant la modification. Les Utilisateurs sont alors libres de résilier l'accord à partir du moment où les nouvelles conditions générales entrent en vigueur ou dans les sept jours suivant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions au plus tard.

Article 3. Inscription

1. Pour créer un Compte, il faut être âgé d'au moins 18 ans.

2. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare que les Services sont utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles ou de loisirs.

3. Les Services ne peuvent être utilisés que par un Utilisateur ayant son siège dans l'Espace économique européen.

4. Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir toutes les données (personnelles) de manière véridique. L'Utilisateur doit immédiatement informer Atleta de toute modification des données (personnelles) en modifiant ces données dans le Compte.

5. Si une personne physique crée un Compte pour le compte de son employeur, lors de la création d'un compte, une adresse e-mail de l'employeur doit être fournie et l'inscription est réputée avoir été effectuée au nom de l'employeur.

6. Chaque Utilisateur choisit lors de l'inscription les informations de connexion lui permettant d'accéder au Compte. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ces informations de connexion. En cas d'accès par des tiers au Compte, Atleta est autorisé à bloquer temporairement le Compte.

7. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation (illicite) par des tiers des informations d'identification et de toute action ou déclaration effectuées via le Compte.

8. Atleta n'est en aucun cas responsable des dommages éventuels subis par l'Utilisateur en raison d'un accès non autorisé au Compte.

9. L'Utilisateur libère Atleta de toute réclamation de tiers découlant de dommages causés par un accès non autorisé au Compte de l'Utilisateur.

Article 4. Événement

1. Il est strictement interdit à un Utilisateur de proposer des produits et/ou services lors d'un Événement qui portent atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de tiers, qui sont contraires à la morale et/ou qui sont contraires à toute loi ou réglementation.

2. Lors de la proposition de produits et/ou services dans le cadre d'un Événement, l'Utilisateur doit respecter toutes les lois et réglementations applicables à la vente des produits et/ou services concernés. L'Utilisateur doit informer les Utilisateurs finaux, conformément à la réglementation applicable sur le territoire où l'Utilisateur est établi, des droits et obligations des Utilisateurs finaux de manière adéquate.

3. En complément de ce qui est prévu à l'article 4.2, l'Utilisateur doit appliquer des conditions générales et une déclaration de confidentialité et les rendre accessibles aux Utilisateurs finaux, afin de permettre aux Utilisateurs finaux de prendre connaissance de leurs droits et obligations avant d'acheter un produit et/ ou un service à l'Utilisateur.

4. L'Utilisateur ne peut proposer que des produits et/ou services directement livrés aux Utilisateurs finaux dans le cadre d'un Événement.

5. Pour chaque service et/ou produit proposé, l'Utilisateur fournira les données demandées par Atleta, telles que le prix, les stocks, la date et l'heure à laquelle un service est proposé, les éventuelles particularités et autres informations qui peuvent être saisies par Événement.

Article 5. Accord avec les Utilisateurs finaux

1. L'Utilisateur est entièrement responsable d'un Événement et des produits, activités, promotions ou autres éléments qu'il propose ou montre. Atleta ne fait que fournir une plateforme de e-commerce technique qui permet aux Utilisateurs de conclure des accords avec les Utilisateurs finaux à l'occasion d'un Événement créé.

2. Si un Utilisateur final achète un service ou un produit, le paiement par l'Utilisateur final à l'Utilisateur sera traité par Atleta ou un fournisseur de services de paiement externe ; un prestataire de services de paiement. L'Utilisateur est entièrement responsable de faire appel à un prestataire de services de paiement et du paiement des éventuelles redevances que ce prestataire de services de paiement facture à l'Utilisateur. L'Utilisateur doit saisir les données du compte obtenues auprès du prestataire de services de paiement dans le Compte afin que les paiements effectués par un Utilisateur final, après déduction de la (ou des) redevances visée(s) à l'article 7 de ces conditions générales, puissent être versés à l'Utilisateur.

3. L'Utilisateur fixe lui-même les prix des produits et/ou services. L'Utilisateur doit indiquer les prix TVA comprise et est responsable du paiement des impôts, etc. Si l'Utilisateur souhaite facturer des frais de service à l'Utilisateur final, il doit créer ces frais de service en tant que produit et/ou service distinct dans l'Événement pertinent.

Article 6. Utilisation d'Atleta

1. Le Service est fourni par Atleta "tel quel" à l'Utilisateur. Atleta se réserve le droit d'adapter ou de supprimer certaines fonctionnalités du Service. Atleta informera l'Utilisateur à l'avance des adaptations apportées au Service, sauf si un préavis d'Atleta ne peut raisonnablement être attendu.

2. L'Utilisateur reste en tout temps responsable du respect de toutes ses obligations envers un Utilisateur final.

3. L'Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de sa configuration matérielle et logicielle et des moyens de télécommunication nécessaires pour accéder aux Services et pour communiquer avec les Utilisateurs finaux et/ou Atleta.

4. L'Utilisateur accorde à Atleta un mandat irrévocable d'utiliser le nom commercial de l'Utilisateur et/ou le nom d'un Événement de l'Utilisateur à des fins promotionnelles, telles que l'affichage du nom de l'Utilisateur sur le Site web ou l'affichage du nom de l'Événement de l'Utilisateur sur le Site web.

5. L'Utilisateur doit respecter tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à Atleta et/ou à des tiers.

6. L'Utilisateur est considéré comme 'Utilisateur' au sens de la réglementation sur la protection de la vie privée et doit prendre des mesures appropriées pour traiter les données personnelles obtenues conformément à la réglementation applicable.

7. Les données personnelles traitées par Atleta en tant qu''Utilisateur' seront traitées conformément à la déclaration de confidentialité d'Atleta. Si Atleta est considéré comme 'Responsable de traitement' au sens de la réglementation sur la protection de la vie privée, le contrat de traitement, tel que prévu à l'article 12 et suivants de ces conditions générales, s'applique.

8. L'Utilisateur doit s'abstenir de tout comportement pouvant ralentir ou restreindre le fonctionnement du Site web ou des systèmes d'Atleta.

9. En cas de violation par l'Utilisateur d'une disposition de ces conditions générales, Atleta est en droit de bloquer et de supprimer immédiatement le Compte de l'Utilisateur et les Événements y afférents, sans que Atleta soit tenu de verser une quelconque forme de dédommagement.

Article 7. Rémunération

1. Atleta facturera une rémunération pour chaque produit ou service vendu par l'intermédiaire d'un Événement à un Utilisateur final.

2. La rémunération visée à l'article 7.1 sera déduite du montant payé par l'Utilisateur final pour l'achat de produits et/ou services via un Événement de l'Utilisateur et ce montant sera déduit du montant d'achat dû à l'Utilisateur pour lesdits services et/ou produits.

3. Atleta se réserve le droit de modifier à tout moment la rémunération due, mais seulement après avoir envoyé un avis à l'Utilisateur annonçant la modification.

4. Si un Utilisateur final demande un remboursement, pour quelque raison que ce soit, à l'Utilisateur, la rémunération sera due à Atleta. Atleta ne sera donc jamais tenu de rembourser une rémunération à l'Utilisateur, sauf si Atleta a manqué à ses obligations et peut donc être tenu de rembourser la rémunération pour non-respect du contrat par Atleta.

5. Dans le cas où Atleta facture à tort une rémunération, ceci ne dispense pas l'Utilisateur des obligations de paiement énoncées à l'article 7. Atleta compensera une rémunération facturée à tort avec la prochaine rémunération due à Atleta.

6. Atleta fournira à l'Utilisateur un rapport ou une facture détaillant le nombre de services et/ou produits vendus par Événement et les rémunérations retenues par Atleta conformément à cet article.

Article 8. Résiliation

1. Le Service est souscrit pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut résilier le Service à tout moment.

2. Après résiliation, Atleta supprimera tous les Événements de l'Utilisateur. Le Compte restera néanmoins accessible pour permettre à l'Utilisateur de consulter les transactions historiques.

3. Atleta peut résilier le Service de manière unilatérale, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, par notification écrite avec effet immédiat en cas de raisons impérieuses, notamment dans les cas où :

   • une (éventuelle) suspension provisoire des paiements est accordée à l'Utilisateur ;

   • un redressement ou une faillite est demandé ou prononcé à l'égard de l'Utilisateur ;

   • L'Utilisateur agit contrairement à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou à toute obligation découlant de l'accord avec Atleta ;

   • L'Utilisateur viole des droits de tiers ;

   • L'Utilisateur agit contrairement aux directives raisonnables d'Atleta ;

   • L'Utilisateur ne répond pas aux correspondances par e-mail, téléphone et/ou écrit, qu'elles soient ou non envoyées en recommandé ;

4. En cas de résiliation conformément à l'article 8.3, Atleta ne sera jamais tenu de verser une quelconque indemnité.

5. Si l'Utilisateur a déjà reçu des prestations à l'époque de la résiliation de l'accord, ces prestations et la créance de paiement y afférente ne seront pas annulées. Les montants perçus par Atleta avant la résiliation pour l'exécution du contrat ou de la prestation demeureront dus sans préjudice de ce qui précède.

Article 9. Responsabilité

1. Atleta ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inaccessibilité du Site web ou du Service.

2. Atleta ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par un Utilisateur en raison de l'exactitude des informations et du contenu fournis par les Utilisateurs et/ou les Utilisateurs finaux.

3. Atleta ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu diffusé par un Utilisateur en violation des droits de tiers.

4. Dans le cas où Atleta serait tenu responsable du non-respect des obligations par un Utilisateur, qui repose sur un Utilisateur en vertu de la loi ou des présentes conditions générales, l'Utilisateur libérera intégralement Atleta de toute responsabilité.

5. Atleta ne sera en aucun cas responsable de tout dommage subi par un Utilisateur final en raison de l'utilisation du Service. Si un Utilisateur final tient Atleta pour responsable, l'Utilisateur avec lequel l'Utilisateur final concerné a conclu un accord via le Service libérera intégralement Atleta.

6. Atleta est autorisé, dans le cadre de la maintenance (de remplacement), à mettre totalement ou partiellement ses systèmes hors service pour une période limitée, sans devoir verser d'indemnité ou de frais à l'Utilisateur en rapport avec cela.

7. Si, par malheur, Atleta devait en fin de compte être tenu responsable de tout dommage, cette responsabilité est limitée au montant qui, dans le cas spécifique, est versé en vertu du contrat d'assurance souscrit par Atleta. S'il n'y a pas de versement en vertu du contrat susmentionné, la responsabilité d'Atleta sera dans ce cas limitée à un montant de 2 500 € (en toutes lettres : deux mille cinq cents euros).

Article 10. Propriété intellectuelle